Article 3/8 — Supports lumineux en vitrine : les dispositions annulées par le TA

1 déc. 2025

Introduction

Le 3 novembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a partiellement annulé le RLPi de Rennes Métropole, le RLP de Ploemeur et a entièrement annulé celui de Lanester.
Ces décisions apportent un éclairage nouveau sur plusieurs thématiques récurrentes, au cœur des enjeux de régulation de la publicité extérieure.

Nous vous proposons une série d’articles permettant de décrypter les thèmes suivants :

  • les publicités et enseignes numériques ;
  • les supports lumineux installés à l’intérieur des vitrines ;
  • les limitations de formats et l’interdiction de certaines typologies de supports ;
  • les dispositions validées par le tribunal administratif.

Article 3/8 — Supports lumineux en vitrine : les dispositions annulées par le TA

Les RLP(i) de Ploemeur et Rennes Métropole ont été contestés sur les règles applicables aux dispositifs lumineux situés à l’intérieur des vitrines ou baies d’un local commercial visible depuis la voie publique.

Le tribunal administratif de Rennes a notamment annulé :

  • L’interdiction générale et absolue des publicités numériques en vitrine.
    En effet, l’article L.581-14-4 du code de l’environnement prévoit que les RLP(i) peuvent encadrer les horaires d’extinction, la surface, la consommation énergétique et la prévention des nuisances lumineuses — mais ne peuvent pas interdire ces dispositifs.

Cyril