Article 4/8 — Supports lumineux en vitrine : les dispositions validées par le TA

Introduction

Le 3 novembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a partiellement annulé le RLPi de Rennes Métropole, le RLP de Ploemeur et a entièrement annulé celui de Lanester.
Ces décisions apportent un éclairage nouveau sur plusieurs thématiques récurrentes, au cœur des enjeux de régulation de la publicité extérieure.

Nous vous proposons une série d’articles permettant de décrypter les thèmes suivants :

• les publicités et enseignes numériques ;
• les supports lumineux installés à l’intérieur des vitrines ;
• les limitations de formats et l’interdiction de certaines typologies de supports ;
• les dispositions validées par le tribunal administratif.

Article 4/8 — Supports lumineux en vitrine : les dispositions validées par le TA

Le tribunal a validé plusieurs dispositions du RLPi de Rennes Métropole concernant ces mêmes dispositifs :

• La limitation à 1 m² de surface cumulée par baie pour les dispositifs numériques situés en vitrine. Le juge souligne l’absence d’éléments démontrant que cette règle serait disproportionnée, rappelant que les dispositifs numériques peuvent « provoquer des nuisances visuelles et lumineuses importantes dans des zones urbaines mixtes où les commerces côtoient les espaces habités ».
• La limitation de la luminance, rendue possible par l’article L.581-14-4 du code de l’environnement afin de prévenir « des nuisances lumineuses » liées à ces dispositifs lumineux en vitrine  et jugée suffisamment claire et intelligible.