Article 1/8 — Publicités et enseignes numériques : les dispositions annulées par le TA
Introduction
Le 3 novembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a partiellement annulé le RLPi de Rennes Métropole, le RLP de Ploemeur et a entièrement annulé celui de Lanester. Ces décisions apportent un éclairage nouveau sur plusieurs thématiques récurrentes, au cœur des enjeux de régulation de la publicité extérieure.
Nous vous proposons une série d’articles permettant de décrypter les thèmes suivants :
- les publicités et enseignes numériques ;
- les supports lumineux installés à l’intérieur des vitrines ;
- les limitations de formats et l’interdiction de certaines typologies de supports ;
- les dispositions validées par le tribunal administratif.
Article 1/8 — Publicités et enseignes numériques : les dispositions annulées par le TA
Pour cette première partie, nous revenons sur la thématique des publicités et enseignes numériques, et plus particulièrement sur les dispositions rejetées par le tribunal administratif.
Le 3 novembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé plusieurs mesures prévues par les règlements locaux de publicité de Rennes Métropole, Ploemeur et Lanester :
- L’impossibilité d’interdire totalement la publicité numérique sur une commune ou intercommunalité en l’absence de circonstances locales le justifiant. Le tribunal précise que l’absence actuelle de publicité numérique sur un territoire ne constitue pas une circonstance locale pertinente.
- La limitation à 2 m² de la surface des publicités numériques en zone d’activités, jugée, par le tribunal de Rennes, insuffisamment motivée dans un secteur où les enjeux de protection du cadre de vie sont considérés comme faibles.
- La limitation à 2 m² des publicités numériques, en zone d’activités ou ailleurs, lorsque des formats non numériques plus grands (10,5 m²) sont autorisés. Une telle différence est jugée comme portant une atteinte excessive à la liberté du commerce et à la concurrence en l’absence de justification suffisante.
- L’interdiction des publicités murales numériques lorsqu’au même endroit les publicités numériques scellées au sol sont autorisées.
La semaine prochaine, nous aborderons les dispositions validées par le tribunal en matière de publicités et enseignes numériques.