Article 7/8 — Publicités scellées au sol : Les annulations du TA
Introduction
Le 3 novembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a partiellement annulé le RLPi de Rennes Métropole, le RLP de Ploemeur et a entièrement annulé celui de Lanester.
Ces décisions apportent un éclairage nouveau sur plusieurs thématiques récurrentes, au cœur des enjeux de régulation de la publicité extérieure.
Nous vous proposons une série d’articles permettant de décrypter les thèmes suivants :
- les publicités et enseignes numériques ;
- les supports lumineux installés à l’intérieur des vitrines ;
- les limitations de formats et l’interdiction de certaines typologies de supports ;
- les dispositions validées par le tribunal administratif.
Article 7/8 — Publicités scellées au sol : Les annulations du TA
Le tribunal a annulé l’interdiction des publicités et préenseignes scellées au sol en zone 3 prévue par le RLPi de Rennes Métropole.
Ce type d’interdiction est justifié en zone 1 en raison de la faiblesse du nombre de dispositifs et de la sensibilité du cadre de vie.
En revanche, la zone 3 comporte un nombre important de dispositifs scellés au sol, et la Métropole avait déjà réduit fortement la densité et les surfaces publicitaires.
Le tribunal relève aussi une incohérence avec les règles applicables au mobilier urbain, ce qui pose un problème d’égalité de traitement.
Ce jugement rappelle que toute interdiction doit être sérieusement motivée et cohérente dans son ensemble sans porter une atteinte excessive aux acteurs économiques du secteur.